CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Siège et dénomination sociale : EURL LERNUMERIQUE, 21 rue des cigognes, 67540 OSTWALD, France. Objet et champ d’application : nos conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations encadrants l’ensemble des contrats et des conventions et des devis et bons de commande conclu avec l’EURL LERNUMERIQUE.

Acceptation des présentes conditions : toute commande de formation, implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et sur toutes conditions générales d’achat. 

Documents contractuels : dès la réception de la confirmation écrite par le client de son inscription par bon de commande et/ou devis et/ou convention de formation pour une formation inter-entreprise, intra-entreprise, un cycle de plusieurs séminaires, EURL LERNUMERIQUE lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi, si le client en fait la demande et si l’action est imputable aux budgets de la formation.

Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EURL LERNUMERIQUE un exemplaire de la convention et un exemplaire du devis/bon de commande tous deux signés et tamponnés avec le cachet commercial. Le client est responsable de faire arriver au siège de EURL LERNUMERIQUE les règlements aux dates prévues sur les modalités de paiement indiquées sur le bon de commande ou devis. Les émargements nécessaires à la facturation, datés et signés, sont adressés au client ou à l’OPCO ou autre organisme financeur du client. Les actions de formation à la Création/reprise de petite ou moyenne entreprise sont imputables, aux budgets de la Formation Professionnelle. Toutes les clauses et mentions rajoutées par le client sur les documents contractuels et qui changent le sens des éléments contractuels sont déclarées nulles.

Prix, facturation et règlements : tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA en vigueur. Pour les formations inter-entreprises et les cycles, les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé par EURL LERNUMERIQUE à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur ou du client dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l’article L.141-8 du Code du Travail. Conformément à l’art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO ou autre Organisme Collecteur ou autre financeur dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de s’assurer que l’attestation de prise en charge est parvenue au siège de EURL LERNUMERIQUE avant le début de la formation.

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ou ledit financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au client sur les modalités suivantes : 30% à la commande sans délai, 40% au tiers de la formation, 30% au deux tiers de la formation.

Si EURL LERNUMERIQUE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO ou autre organisme financeur au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage selon les modalités indiquées sur le bon de commande ou devis et, en cas d’absence de ces indications, sur les modalités suivantes : 30% le premier jour du stage payable sans délai, 40% au tiers de la formation, 30% au deux tiers de la formation. Les échéances sont payables, à l’ordre de EURL LERNUMERIQUE, sans escompte et sans délai, le paiement doit arriver au siège de EURL LERNUMERIQUE à la date indiquée sur le bon de commande ou, en absence d’indication, dans les présentes CGV. Le client prend l’initiative de payer aux dates convenues sur le devis ou le bon de commande, une facture acquittée est envoyée quand le paiement est encaissé par EURL LERNUMERIQUE. Toute facture est à régler par retour de courrier. Les frais de déplacement lorsqu’ils sont précisés sur un devis ou une facture sont à régler à la commande. Les services ou actions de formation sont payables, sans escompte et sans délai, au siège de EURL LERNUMERIQUE, à la date prévue sur le bon de commande, ou à défaut :

• pour les stages inter et intra : 50% à l’inscription, 50 % le premier jour du stage

• pour les cycles pluriannuels : 40% à l’inscription, 30% le 1er jour du cycle, puis 30% à la moitié du cycle.

Un autre échéancier peut être convenu et signé entre EURL LERNUMERIQUE et le client, il figure sur le bon de commande ; en l’absence de cet autre échéancier ce sont les modalités ci- dessus qui s’appliquent :

• tout cursus commencé est dû en entier.

• les diplômes, certifications et attestations ne sont remis qu’après complet paiement de la totalité de l’action de formation.

Pénalités de retard : toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de 15 points. Clause Pénale : un forfait de frais de dossier de 450€ HT + TVA en vigueur pour chaque échéance en retard et le remboursement des frais réels engagés par EURL LERNUMERIQUE au titre de lettre AR, honoraires d’avocats, d’huissier, d’organisme de recouvrement (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Les réductions accordées sont annulées en cas de non- respect des échéances de paiement et le prix des formations et des prestations sont ramenés au plein tarif. Pour les formations inter-entreprises et les cycles de formation, EURL LERNUMERIQUE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts, dans les conditions prévues ci-dessus.

Conditions d’annulation et de report : toute annulation du client doit être communiquée par écrit et par lettre AR. Pour toute annulation du client d’une prestation ou d’une action de formation inter-entreprises, fût-ce en cas de force majeure, moins de soixante jours francs ouvrables avant le début du stage, il est prévu que, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, au cas où EURL LERNUMERIQUE organiserait dans les six mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session ; un complément sera demandé pour les frais de salle de pauses et tous les autres frais engagés pour la participation initialement prévue pour le client. Pour les autres prestations intra-entreprise (formation, et tout type de service et prestation), il est prévu pour toute annulation du client, même en cas de force majeure, que :

• si une annulation intervient moins de soixante jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action est reportée dans un délai de six mois à une date choisie par EURL LERNUMERIQUE, 50% du montant de la participation resteront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire. Les frais de déplacements et de réservations de salle engagés étant immédiatement exigibles en sus. Il sera du immédiatement un forfait de 300€ HT par jour pour les réservations de logement et de location de voiture, un forfait de 1500€ HT par jour en compensation des heures de formation et ce, pour chaque intervenant de EURL LERNUMERIQUE prévu dans la prestation en dédommagement des journées bloquées sur leurs agendas. Les frais de logement et location de voiture et de réservations de salle à engager pour le report de l’action donne lieu à une avance de frais et une facturation supplémentaire.

• si une annulation, définitive ou non, intervient moins de trente jours ouvrables avant le début de la prestation, la totalité du montant de la commande restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

• pour toute annulation tous les frais de réservation de salle de séminaire, chambres d’hôtel, billets d’avion, locations de voiture et tout autre frais annexes seront imputés au client et immédiatement facturables, payables sans délai.

Pour les particuliers : le délai de rétractation est de 14 jours franc à compter de la signature du bon de commande (art. L.121-21 et L.121-16- 2 du code de la consommation). Pour exercer le droit de rétractation, la décision doit être notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, courrier électronique, etc.). Pour que le délai de rétractation soit respecté, la communication relative à l’exercice du droit de rétractation doit être transmise avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation effective, il sera procédé à un remboursement des sommes engagées par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, au plus tard quatorze jours francs à compter du jour de réception de la décision de rétractation. Dans le cas où EURL LERNUMERIQUE accorde une réduction à un particulier, celui-ci est tenu de respecter les échéances de paiement stipulées sur le bon de commande. En cas de non-respect d’une échéance le montant total de la formation est ramené au plein tarif, sans réduction. Les pauses et repas ne sont pas compris dans nos tarifs et, suivant le lieu de formation, peuvent être facturés de 25€ à 35€ HT + TVA en vigueur. Les bénéficiaires d’une réduction en tant que « demandeurs d’emploi » : signent un bon de commande en leur nom propre ; ils sont responsables de payer le reliquat restant dû dans le cas où Pôle

Emploi, la Région, et tout autre financeur ne prendrait en charge qu’une partie de leur formation. Ils sont responsables de payer toute la formation si Pôle Emploi, la Région, et tout autre financeur ne paye pas la formation y compris pour raison d’absentéisme lors de la formation, ou de non-respect des obligations envers Pôle Emploi ou de changement de leur statut de demandeur d’emploi.

Pour toutes les prestations : EURL LERNUMERIQUE se réserve le droit de changer le lieu de séminaire dans une zone géographique proche, même département géographique ou département français voisin, et le droit de retarder la date de début de la formation et de toute intervention en conseil ou autre service au cas où l’effectif serait insuffisant ou pour une menace de mouvement sociaux, de manifestations, préavis de grève Air France ou autres transports aériens, raison climatiques, intempéries, alertes cycloniques, séismes, épidémies, ou pour des raisons administratives (bons de commande incomplets, convention non- signée, versements non-effectués en temps et en heure) et ne sera pas redevable d’indemnité envers ses clients. Pour les actions inter- entreprise EURL LERNUMERIQUE se réserve le droit de reporter ou modifier les dates et les lieux d’intervention, le droit de changer le lieu d’intervention dans une zone géographique proche, même département géographique ou département français voisin, en cas d’effectif insuffisant et pour toutes les menaces citées dans la phrase précédente et ne sera pas redevable d’indemnité envers ses clients. Le client est tenu d’en gérer les conséquences avec son OPCO, le cas échéant. Le client autorise EURL LERNUMERIQUE à le citer dans ses références.

Attribution de compétences : tous litiges qui ne pourraient être réglés amiablement seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non-professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société EURL LERNUMERIQUE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Informatique et libertés : les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à EURL LERNUMERIQUE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EURL LERNUMERIQUE pour les besoins desdites commandes, elles ne seront pas communiquées à d’autres fins.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à EURL LERNUMERIQUE pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également, à tout moment, exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de EURL LERNUMERIQUE.

Loi applicable : les Conditions Générales et tous les rapports entre EURL LERNUMERIQUE et ses clients relèvent de la Loi française.

Élection de domicile : l’élection de domicile est faite par EURL. EURL LERNUMERIQUE, 21 rue des cigognes, 67540 Ostwald, France. Enregistré comme dispensateur de formation sous le numéro 44670783167 auprès de la Préfecture de la Région Alsace. SIRET : 89945863200010. APE : 6201Z. EURL au capital de 420€.

Éléments bancaires : TIIME BUSINESS- IBAN/FR76 1679 8000 0100 0146 1775 959 – Titulaire LERNUMERIQUE.